a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°97-273 du 21 mars 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 23 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
En vigueur depuis le dimanche 23 mars 1997
Décret n°97-273 du 21 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3