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Décret n°97-27 du 10 janvier 1997
modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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En vigueur depuis le 17 janvier 1997
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1997
Décret n°97-27 du 10 janvier 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4