Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976

Abrogé16 février 2022

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2405 ;

Rapport de M. Foyer, au nom de la commission des lois (n° 2474) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 juillet 1976 ;

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 416 (1975-1976) ;

Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois n° 420 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1976.

Article 2

Abrogé16 février 2022

Créé le 20 juillet 1976

Les personnes nées depuis le 1er août 1942 qui, en l'absence des dispositions de la loi n° 63-644 du 8 juillet 1963, auraient été ou auraient pu devenir françaises par application des articles 23, 24, 44 et 52 du Code de la nationalité française, pourront réclamer cette nationalité par déclaration non soumise à enregistrement.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les autorités judiciaires et administratives de l'Etat compétentes pour recevoir les déclarations et les formes selon lesquelles ces déclarations seront faites.

1 version

2 cités

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux,ministre de la justice, JEAN LECANUET.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mardi 20 juillet 1976 au mardi 15 février 2022

Loi n° 76-662 du 19 juillet 1976
Article 1
Article 2