A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-8 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-9 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-5 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-1 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-2 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-4 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-6 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R11-7 (M)