Créé le 21 mars 1997
Il est créé une commission de concertation chargée d'examiner les difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) n° 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé en cas de litige entre un exportateur et une entité d'inspection avant expédition, sans préjudice de toute autre procédure de règlement des différends devant une autre instance ou une juridiction.
La commission est composée :
Du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant ;
D'un membre de l'entité d'inspection avant expédition ou d'un représentant que cette dernière choisit parmi les organisations représentatives au plan national des entités d'inspection avant expédition ;
De l'exportateur ou de son représentant qu'il choisit parmi les organisations représentatives au plan national des exportateurs.
La commission est présidée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
La commission est composée :
Du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant ;
D'un membre de l'entité d'inspection avant expédition ou d'un représentant que cette dernière choisit parmi les organisations représentatives au plan national des entités d'inspection avant expédition ;
De l'exportateur ou de son représentant qu'il choisit parmi les organisations représentatives au plan national des exportateurs.
La commission est présidée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.