En vigueur depuis le 21 mars 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est l'agent responsable des questions d'inspection avant expédition et, à ce titre, le correspondant direct de la Commission des Communautés européennes.
Décret n°97-262 du 18 mars 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est l'agent responsable des questions d'inspection avant expédition et, à ce titre, le correspondant direct de la Commission des Communautés européennes.
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En vigueur depuis le 21 mars 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects est l'agent responsable des questions d'inspection avant expédition et, à ce titre, le correspondant direct de la Commission des Communautés européennes.
En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997
Source : Légifrance