Décret n°97-256 du 18 mars 1997

Article 2

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Article 2

I. - L'

article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé

est abrogé.

II. - Les articles

2

,

3

, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles

1er

,

2

,

3

, 4, 5 et 6.

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