Décret n°97-256 du 18 mars 1997
Article 2
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Article 2
I. - L'
article 1er du décret du 12 juin 1991 susvisé
est abrogé.
II. - Les articles
2
,
3
, 4, 5, 6 et 7 de ce même décret deviennent respectivement les articles
1er
,
2
,
3
, 4, 5 et 6.
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Relations
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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 1997
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