Décret n°97-251 du 18 mars 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural ancien
art. 268-2 (Ab)
- Code rural ancien
art. 269-1 (Ab)
- Code rural ancien
art. 271-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance