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Décret n°97-251 du 18 mars 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles 264 et suivants ;
Vu la loi n° 76-863 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural,
Créé le 20 mars 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti.