En vigueur depuis le 1 août 1995
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 6 mois
SITUATION NOUVELLE : 5e échelon
SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois
SITUATION NOUVELLE : 4e échelon
SITUATION ANCIENNE : 3e échelon
SITUATION NOUVELLE : 3e échelon
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois
SITUATION NOUVELLE : 3e échelon
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
SITUATION NOUVELLE : 2e échelon
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE : 2e échelon
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté inférieure à 1 an
SITUATION NOUVELLE : 1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.