Créé le 19 mars 1997
I. - L'article R. 10 ainsi que les articles R. 11-2 à R. 11-7 sont abrogés.
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II devient le chapitre III.
Décret n°97-245 du 12 mars 1997
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1997