Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 3 octobre 1996 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 31 octobre 1996 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra