En vigueur depuis le 19 mars 1997
Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.
Décret n°97-244 du 18 mars 1997
Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 19 mars 1997
Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1997
Source : Légifrance