Décret n°97-244 du 18 mars 1997

Article 4

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Article 4

Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 19 mars 1997

Les articles 1er et 2 du décret du 25 juin 1975 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1997

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