En vigueur depuis le 16 mars 1997
Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.
Décret n°97-235 du 14 mars 1997
Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mars 1997
Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1997
Source : Légifrance