Décret n°97-215 du 10 mars 1997

Article 6

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Article 6

Par exception aux dispositions de l'

article 3

, premier alinéa, pour les personnels mentionnés à l'

article 1er

du présent décret nommés après le 1er janvier 1997, l'indemnité due au titre de cette même année fera l'objet d'un versement unique au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

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Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Par exception aux dispositions de l'article 3, premier alinéa, pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret nommés après le 1er janvier 1997, l'indemnité due au titre de cette même année fera l'objet d'un versement unique au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance