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Décret n°97-211 du 5 mars 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles L. 712-15 et L. 712-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 12 mars 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard