En vigueur depuis le 11 mars 1997
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Toutefois, le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°97-209 du 4 mars 1997
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Toutefois, le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 1997
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Toutefois, le bivouac peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
En vigueur depuis le mardi 11 mars 1997
Source : Légifrance