Décret n°97-209 du 4 mars 1997

Article 16

Créé le 11 mars 1997

La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mars 1997