Décret n°97-192 du 26 février 1997

Article 2

Créé le 5 mars 1997 · En vigueur depuis le 27 janvier 2001

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2001

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre

En vigueur du mercredi 5 mars 1997 au vendredi 26 janvier 2001

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.