Décret n°97-192 du 26 février 1997

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 1997 · Dernière version le 27 janvier 2001

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2001

En vigueur du mercredi 5 mars 1997 au vendredi 26 janvier 2001

Source : Légifrance