Créé le 5 mars 1997
Le décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.
Décret n°97-190 du 4 mars 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1997