En vigueur depuis le 5 mars 1997
Le décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.
Décret n°97-190 du 4 mars 1997
Le
décret n° 96-689 du 2 août 1996
instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.
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En vigueur depuis le 5 mars 1997
Le décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1997
Source : Légifrance