Décret n°97-19 du 13 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Les personnels visés au b de l'

article 1er

du présent décret sont rémunérés sous forme de vacations, chaque vacation correspondant à l'examen d'un dossier.

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En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au lundi 30 avril 2007

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