Décret n°97-19 du 13 janvier 1997

Article 3

Abrogé1 mai 2007

Créé le 15 janvier 1997

Les personnels visés au b de l'article 1er du présent décret sont rémunérés sous forme de vacations, chaque vacation correspondant à l'examen d'un dossier.

Effets de cet article

cite

Décret n°97-19 du 13 janvier 1997art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-886 du 15 mai 2007art. 7 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au lundi 30 avril 2007

Les personnels visés au b de l'

article 1er

du présent décret sont rémunérés sous forme de vacations, chaque vacation correspondant à l'examen d'un dossier.