Décret n°97-188 du 3 mars 1997

Article 2

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Article 2

France Télécom est soumise aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications jusqu'à la première publication de la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 de ce code. Elle est tenue de publier, avant le 1er juillet 1997, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle doit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à son réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle déclarés en application de l'

article 43 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée

(

Identification de la publicité dans les médias

)

Art. 43

Identification de la publicité dans les médias

La publicité à la télévision ou à la radio doit être clairement identifiable et indiquer pour qui elle est faite.

. Elle doit également répondre aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, émanant de ces fournisseurs de services ou des utilisateurs.

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Annulé14 avril 1999

Créé le 4 mars 1997 · Annulé le 14 avril 1999

France Télécom est soumise aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications jusqu'à la première publication de la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 de ce code. Elle est tenue de publier, avant le 1er juillet 1997, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle doit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à son réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle déclarés en application de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Identification de la publicité dans les médias). Elle doit également répondre aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, émanant de ces fournisseurs de services ou des utilisateurs.

Relations

cite

cite  Code des postes et télécommunications D99-11 à D99-22, L36-7cite  Loi 86-1067 1986-09-30 art. 43 : Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 14 avril 1999

En vigueur du mardi 4 mars 1997 au mardi 13 avril 1999

Source : Légifrance