Décret n°97-174 du 25 février 1997

Article 6

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Article 6

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'

article 4

.

Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'

article 2

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 27 février 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 4.

Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés à l'article 2.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 27 février 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance