Décret n°97-174 du 25 février 1997

Article 1

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Article 1

Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1996-1997, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 27 février 1997 · Périmé le 31 décembre 1997

Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1996-1997, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 27 février 1997 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance