Décret n°97-165 du 24 février 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions établissant le montant des droits spécifiques à percevoir pour les visas de passeport de l'Afghanistan, de la Bulgarie, du Liban, des Philippines, du Soudan, du Yémen et du Zaïre figurant à l'

article 2 du décret du 19 mars 1992 susvisé

sont abrogées.

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En vigueur depuis le 1 mars 1997

Les dispositions établissant le montant des droits spécifiques à percevoir pour les visas de passeport de l'Afghanistan, de la Bulgarie, du Liban, des Philippines, du Soudan, du Yémen et du Zaïre figurant à l'article 2 du décret du 19 mars 1992 susvisé sont abrogées.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 1997

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