Décret n°97-158 du 20 février 1997

Article 4

Créé le 22 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2008-432 du 5 mai 2008art. 6 (V)

En vigueur du samedi 22 février 1997 au lundi 31 décembre 2007