Décret n°97-158 du 20 février 1997

Article 2

Créé le 22 février 1997

Les montants moyens budgétaires de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi et du classement des directions régionales et départementales.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens budgétaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2008-432 du 5 mai 2008art. 6 (V)

En vigueur du samedi 22 février 1997 au lundi 31 décembre 2007