Décret n°97-158 du 20 février 1997

Article 1

Créé le 22 février 1997

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales une indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2008-432 du 5 mai 2008art. 6 (V)

En vigueur du samedi 22 février 1997 au lundi 31 décembre 2007