Décret n°97-152 du 19 février 1997

Article 12

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Article 12

Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature, notamment aux responsables des délégations territoriales prévues à l'

article 13

ci-dessous.

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En vigueur du jeudi 20 février 1997 au dimanche 31 décembre 2023

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