Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 20 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2024
Dans les limites fixées par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature, notamment aux responsables des délégations territoriales prévues à l'article 13 ci-dessous.