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Décret n°97-151 du 13 février 1997

Abrogé22 décembre 2006par Décret 2006-1648 2006-12-20 art. 10 JORF 22 décembre 2006
JORF n°43 du 20 février 1997•36 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
Arrêté du 29 octobre 1998 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Arrêté du 28 juillet 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture

Met en application

  • Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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