En vigueur depuis le 18 février 1997
Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Décret n°97-146 du 14 février 1997
Les articles
10
,
11
et
12
du
décret n° 89-624 du 6 septembre 1989
susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 18 février 1997
Les articles 10, 11 et 12 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 18 février 1997
Source : Légifrance