Décret n°97-140 du 13 février 1997

Article 1

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Article 1

La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale

(

Suppression et taux particuliers des cotisations sociales

)

Art. L.131-7-1

Suppression et taux particuliers des cotisations sociales

Certaines cotisations sociales pour la maladie et l'invalidité sont supprimées si elles étaient trop basses avant 1998, mais des taux spéciaux s'appliquent aux personnes qui ne vivent pas en France ou qui sont exemptées d'impôts.

, titulaires des pensions de retraite agricoles visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du même code, est égale à 2,2 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.

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Créé le 15 février 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale (Suppression et taux particuliers des cotisations sociales), titulaires des pensions de retraite agricoles visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du même code, est égale à 2,2 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 novembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 19 novembre 2004

En vigueur du samedi 15 février 1997 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance