Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 15 février 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale (Suppression et taux particuliers des cotisations sociales), titulaires des pensions de retraite agricoles visées au II de l'article 1106-6-1 du code rural, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du même code, est égale à 2,2 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.