Décret n°97-140 du 13 février 1997

Article 2

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Article 2

Pour les retraités mentionnés à l'

article 1er

, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, maternité et invalidité est fixée à 1% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.

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Créé le 15 février 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour les retraités mentionnés à l'article 1er, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, maternité et invalidité est fixée à 1% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du samedi 15 février 1997 au lundi 29 décembre 1997

Source : Légifrance