Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 15 février 1997 · Abrogé le 22 avril 2005
Pour les retraités mentionnés à l'article 1er, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, maternité et invalidité est fixée à 1% du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime agricole.