Créé le 15 janvier 1997
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-14 du 13 janvier 1997
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1997
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.