Décret n°97-139 du 13 février 1997

Article 1

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Article 1

La contribution libératoire due par France Télécom au titre d'une année déterminée en application du c de l'

article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée

est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans les conditions définies à l'

article 2

du présent décret au montant des sommes soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux fonctionnaires affectés à France Télécom. Toutefois, la fraction de ces sommes qui représente la part des rémunérations des fonctionnaires en congé de fin de carrière, prévus à l'

article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée

, correspondant aux traitements, est affectée du coefficient 10/7.

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En vigueur depuis le 15 février 1997

La contribution libératoire due par France Télécom au titre d'une année déterminée en application du c de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret au montant des sommes soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux fonctionnaires affectés à France Télécom. Toutefois, la fraction de ces sommes qui représente la part des rémunérations des fonctionnaires en congé de fin de carrière, prévus à l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, correspondant aux traitements, est affectée du coefficient 10/7.

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En vigueur depuis le samedi 15 février 1997

Source : Légifrance