Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997

Article 21

Créé le 1 janvier 1998

Seuls sont autorisés les navires affectés à des services publics, les navires professionnels de pêche ou ceux affectés à des travaux scientifiques, ainsi que les embarcations de plaisance empruntant le canal de retournement reliant la Risle à Honfleur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998