Créé le 1 janvier 1998
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret. Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord cosigne les décisions et arrêtés entrant dans son champ de compétence.
Créé le 1 janvier 1998
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998