JORF n°1 du 1 janvier 1998

Art. 10. - La pêche est réglementée à l'intérieur de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif et du directeur régional des affaires maritimes.


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Version 1

Art. 10. - La pêche est réglementée à l'intérieur de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif et du directeur régional des affaires maritimes.