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Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997

Abrogé6 septembre 2003par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
JORF n°303 du 31 décembre 1997•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation d'un avenant no 2 à l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait selon sa qualité adopté le 4 octobre 1990 et homologué par arrêté du 24 juin 1991, modifié par avenant du 29 janvier 1992 et homologué par arrêté du 1er juin 1992

Met en application

  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
    • Sans article spécifique
  • Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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