En vigueur depuis le 31 décembre 1997
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1997
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
cite
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance
Art. 9 (V)
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997
Code rural 1142-15