En vigueur depuis le 31 décembre 1997
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 8
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En vigueur depuis le 31 décembre 1997
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
cite
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance
Code rural 1142-17
Art. 8 (V)
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997