En vigueur depuis le 31 décembre 1997
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 6
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En vigueur depuis le 31 décembre 1997
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
cite
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance