Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997

Article 7

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Article 7

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 6

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En vigueur depuis le 31 décembre 1997

La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

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