En vigueur depuis le 31 décembre 1997
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997
Les dispositions de l'
article 7
du chapitre II du
décret du 20 mars 1978 susvisé
et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1997
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1997
Source : Légifrance