Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 16 septembre 1999
Au vu de cette déclaration, le remboursement est accordé et effectué au profit des bénéficiaires par le directeur régional des douanes, territorialement compétent.
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
Au vu de cette déclaration, le remboursement est accordé et effectué au profit des bénéficiaires par le directeur régional des douanes, territorialement compétent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 16 septembre 1999
Au vu de cette déclaration, le remboursement est accordé et effectué au profit des bénéficiaires par le directeur régional des douanes, territorialement compétent.
Abrogé depuis le jeudi 16 septembre 1999
En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mercredi 15 septembre 1999
Source : Légifrance