Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997

Article 8

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Article 8

Au vu de cette déclaration, le remboursement est accordé et effectué au profit des bénéficiaires par le directeur régional des douanes, territorialement compétent.

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Abrogé16 septembre 1999

Créé le 31 décembre 1997 · Abrogé le 16 septembre 1999

Au vu de cette déclaration, le remboursement est accordé et effectué au profit des bénéficiaires par le directeur régional des douanes, territorialement compétent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 septembre 1999

En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mercredi 15 septembre 1999

Source : Légifrance