Abrogé16 septembre 1999
Créé le 31 décembre 1997
Au vu de cette déclaration, le remboursement est accordé et effectué au profit des bénéficiaires par le directeur régional des douanes, territorialement compétent.
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 septembre 1999
En vigueur du mercredi 31 décembre 1997 au mercredi 15 septembre 1999