En vigueur depuis le 11 octobre 2000
Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues à l'article 411 du code des douanes.
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997
Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues à l'
article 411 du code des douanes
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En vigueur depuis le 11 octobre 2000
Les infractions aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions prévues à l'article 411 du code des douanes.
En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2000
Source : Légifrance