Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997

Article 1

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Article 1

Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1997-1998 et pendant les deux campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1997-1998 et pendant les deux campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance