Décret n°97-126 du 12 février 1997

Article 13

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Article 13

Pour les entreprises ayant au moins un établissement dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, la période de cinq ans mentionnée au V de l'

article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée

est décomptée à partir du 1er janvier 1997.

Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'

article R. 243-6 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

)

Art. R.243-6

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

Les employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise.

, la période mentionnée à l'alinéa précédent est décomptée à partir du 16 janvier 1997.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'

article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé

, la réduction est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 1997 et jusqu'au 10 janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 février 1997 · Abrogé le 19 juin 2004

Pour les entreprises ayant au moins un établissement dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation, la période de cinq ans mentionnée au V de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est décomptée à partir du 1er janvier 1997.

Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), la période mentionnée à l'alinéa précédent est décomptée à partir du 16 janvier 1997.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la réduction est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 1997 et jusqu'au 10 janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance