Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997

Article 7

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Article 7

Pour l'application des décrets susvisés, les mots :

" département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".

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En vigueur depuis le 30 décembre 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001

Pour l'application des décrets susvisés, les mots :

" département ", " archives départementales " et " directeur des services d'archives du département " sont remplacés, en ce qui concerne la Mayotte, respectivement par les mots : " collectivité territoriale ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ", et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : " territoire ", " archives territoriales " et " responsable du service des archives territoriales ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance