A créé les dispositions suivantes :
Décret n°80-975 du 1 décembre 1980art. 11-1 (Ab) : Règles de communication des archives diplomatiques
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980art. 11-1 (Ab)
Décret n°97-1254 du 29 décembre 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980art. 11-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-975 du 1 décembre 1980art. 11-1 (Ab)
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