A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-12 (M) : Taux des cotisations sociales sur les revenus de remplacement
→ Version 7 : Réduction générale + création d’un régime spécifique
→ Version 7 : Réduction générale + création d’un régime spécifique
- Code de la sécurité sociale.art. D242-12 (M)